Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 30 avril 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.

Au cours de l'audience publique du 26 août 2025, tenue en présence de Mme Celik, greffière d'audience, M.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 3 septembre 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 février 2024, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, de lui attribuer un logement en exécution

Article 2 : Les conclusions présentées par la collectivité de Corse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Zerdoud, - les conclusions de M.

d'emplois de détachement, réintégré dans son corps d'origine. () ".

d'emplois de détachement, réintégré dans son corps d'origine. () ".

Enfin, l’article L. 513-8 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire peut être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps

de son corps d'origine, en application du 10° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 précité. 3.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

qui relèvent, à la date de création des corps et cadres d'emplois mentionnés au I du présent article, des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux dont les emplois sont classés

Article 2 : L'État versera à la SARL Guilloux CORP une somme de 13 198 euros au titre de l'aide " renfort " pour le mois de décembre 2021.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

relevant du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ; - le code de justice

A cet égard, il appartient non pas au contrevenant mais à l'autorité compétente, en l'espèce le préfet de la Corse-du-Sud, de saisir le juge de la contravention de grande voirie.

D B et au préfet de la Corse-du-Sud. Fait à Bastia, le 4 septembre 2025 La présidente de la 2ème chambre, Signé C.

A B, au préfet de la Corse-du-Sud et au ministre de l'intérieur. Fait à Bastia, le 3 septembre 2025. La présidente de la 2ème chambre, Signé C.

C..., représentés par Me Dadon, demandent au tribunal : 1°) d’annuler les titres de perception émis le 6 février 2025 par le préfet de la Corse-du-Sud et pris en charge par le comptable de la direction

Le désistement de la SCCV Caisse régionale de crédit agricole de la Corse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.