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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2302828_20250128
28 janvier 2025
sur la valeur ajoutée n'aurait pas dû lui être appliquée ; - elle dispose d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 14 209 euros, qui doit s'imputer aux rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée
2e Section - 3e Chambre
DTA_2015213_20230105
5 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
4ème Chambre
DTA_2005757_20240209
9 février 2024
Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même
6ème Chambre
DTA_2207228_20251127
27 novembre 2025
sur les sociétés doit être réduit compte tenu de la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; - elle est fondée à demander la réduction de la base d’imposition à l’impôt sur les sociétés
JU 4ème chambre
DTA_2301011_20240614
14 juin 2024
En 2020, la taxe foncière se montait à 1 580 euros. M.
DTA_2200396_20251127
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer
DTA_2202073_20230608
8 juin 2023
Lorsqu'un contribuable a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées
5e Section - 4e Chambre
DTA_2128143_20240412
12 avril 2024
La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. / II. 1.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2015805_20220712
12 juillet 2022
En application de ces dispositions, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions notifiées incombe à Mme A B, régulièrement taxée d'office à la taxe sur la valeur ajoutée.
1 ère Chambre
DTA_2304771_20251118
18 novembre 2025
A..., leur associé unique, à l’impôt sur le revenu dans la catégorie d’imposition qui correspond à l’activité de la société en application de l’article 8 du code général des impôts.
2ème chambre
DTA_2024775_20230130
30 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503510_20251210
10 décembre 2025
il n’appartient pas au juge de l’impôt d’accorder la remise gracieuse d’une imposition. 5.
1ère Chambre
DTA_2500164_20260129
29 janvier 2026
Aux termes du I de l’article 302 septies A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « Il est institué par décret en Conseil d’Etat un régime simplifié de liquidation des taxes
1re Section - 1re Chambre
DTA_2118278_20231206
6 décembre 2023
2014 et selon la procédure de taxation d'office s'agissant, d'une part, de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés de l'année 2015 et, d'autre part, de la taxe sur la valeur ajoutée
3ème Chambre
DTA_2305496_20250528
28 mai 2025
sur les bénéfices et la taxe sur la valeur ajoutée ont été payés au Portugal et ne sauraient être réclamés une seconde fois en France ; - la taxe sur la valeur ajoutée déductible n'a pas été prise en
10ème chambre
DTA_2306724_20250123
23 janvier 2025
D'une part, aux termes du V de l'article 271 du code général des impôts : " Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : / () / d) Les
7éme chambre
DTA_2200485_20240321
21 mars 2024
code général des impôts ; par conséquent, elles doivent également être exclues des bases d'imposition de la société à la cotisation foncière des entreprises.
DTA_2105346_20240125
25 janvier 2024
par voie électronique à la demande de remboursement une copie de la facture ou du document d'importation lorsque la base d'imposition figurant sur la facture ou le document d'importation est égale ou supérieure
DTA_2105371_20240125
5ème Chambre
DTA_1912042_20220701
1 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () / n.
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