et d'espérance légitime.

B, au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, doit être fixée au 1er janvier 2012 et l'intéressé disposait de quatre années à compter de cette date pour solliciter le versement

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistrés le 23 septembre 2025, le département de la Haute Savoie conclut au rejet de la requête.

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non-fondée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de la Savoie conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, la caisse d'allocations familiales de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2026, l’OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés.

Ce contrat a été renouvelé en dernier lieu le 6 décembre 2021 pour une période allant du 1er décembre 2021 au 28 février 2022.

Par suite, ces moyens doivent être écartés. 4.

Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2026, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense enregistrés le 6 juillet 2023 et le 17 mars 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés sont infondés.

justifiant le dépôt tardif de sa demande d'asile ; -et qu'aucun des autres moyens de la requête n'est fondé.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de son auteur doit être écarté. Sur le bien-fondé du titre de recette : 4.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société B.A.C. est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société B.A.C. et à FranceAgriMer.