Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

B..., exploitant agricole, a racheté des parts sociales de la société et détient désormais 65 % du capital social de la société Biogazcogne.

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret

sociale.

ont commencé, présentent une ampleur telle qu'ils sont irréversibles ; les travaux en cours ont au demeurant d'ores et déjà suscité des incidents, notamment une rupture de canalisation d'eau le long de

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

Une réponse à ces moyens d'ordre public a été présentée pour la société Gatibiogaz le 16 octobre 2023.

Il soutient que : - s'agissant de la contestation de la légalité des décisions refusant de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'adoption des arrêtés en litige aurait dû être précédée d'une évaluation des incidences Natura 2000 et d'une évaluation environnementale doit être

Des mesures spécifiques, présentées dans l'étude de dangers, sont prévues en cas d'accident et de déchirure accidentelle notamment des enveloppes contenant les déchets inertes d'amiante.

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Le département conteste les moyens invoqués.

Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

), représentée par la société d'avocats Efficia, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2019-682 émis à son encontre par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux,

S'agissant des moyens tirés de vices de procédure : 5.

pour lesquels ni la commune ni la société pétitionnaire ne sont en mesure d'indiquer par quelle collectivité publique et dans quel délai de tels travaux pourront être réalisés.

sociale ; - le centre hospitalier doit être condamné à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative