Il résulte de l'instruction que les travaux du programme GPSO, s'agissant de chacune des trois composantes concourant à sa réalisation, mentionnées au point 1, qui doivent être réalisées de manière simultanée

des décisions accompagnant ces mesures.

En premier lieu, il résulte de l’instruction que M.

En conséquence, les moyens tirés du défaut d'examen particulier et de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doivent être écartés. 5. En troisième lieu, si M.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 10h35.

La mesure de fermeture temporaire est levée de plein droit en cas de décision de relaxe ou de non-lieu.

C..., - les observations de Me Dandan, représentant Mme A... qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

a eu son troisième enfant.

Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué une troisième fois Madame A... en préfecture le 20 novembre 2025 et lui a remis un nouveau récépissé valable trois mois.

A... fait l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire ordonnée le 13 mars 2023 par le vice-président chargé de l’instruction au tribunal judiciaire de Marseille, lui imposant, en particulier, de ne pas

Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 5.

Il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 15 février 2023.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 5.

B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, en précisant qu'il a reconnu son troisième enfant, contrairement à ce qu'affirme la préfète, qu'il contribue à l'entretien et l'éducation

Par suite, et à le supposer ainsi soulevé à l'audience, ce moyen doit être écarté. 7.

D..., non-présent, qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

En troisième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que l'arrêté attaqué soit entaché de détournement de pouvoir. 10.

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; elle abandonne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées, maintient les autres moyens tels qu'ils sont soulevés dans la requête

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 17 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 février 2024.

ordonnées par le juge des référés par toute mesure destinée à assurer cette exécution. 5.