Sur les intérêts : 13. M.

état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2020 par lequel le président du département des Alpes-Maritimes a procédé à son changement d'affectation d'office ; 2°) d'enjoindre au président

public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre.

B ne justifient pas d'un intérêt pour agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.

Par suite, un tel moyen ne peut qu'être écarté. 6.

C... : 2. M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2243-2 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 8.

Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 4.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En ce qui concerne l'intérêt à agir de la société requérante : 2.

de ce même délai, l'intégralité des décisions prises en exécution de ce jugement et des justificatifs du calcul et du transfert des sommes versées à l'intéressée. 2.

L’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l’article R. 431-2, figurant à l’annexe 9 du code, dispose que « Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2

Il soutient que les moyens soulevés par M. B... et Mme G... épouse B... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 17 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 décembre 2025.

C assisté de Mme B interprète, qui conclut aux mêmes fin que sa requête, en abandonnant le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

D se prévaut de publications au bulletin officiel des finances publiques des 30 janvier 2007 et 1er juin 2016 sous les références : 4-H-2-07, 5-B-2-07 et BOI-BIC-RICI-20-10-10-40.

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est présentée sans ministère d'avocat et ne comporte l'exposé d'aucun moyen de droit ou de fait ; - les moyens soulevés ne sont pas

Elle fait valoir que : - les requérants ne justifient pas d’un intérêt à agir ; - leur requête est tardive ; - subsidiairement, les moyens qu’ils invoquent ne sont pas fondés.

Les mesures d’affectation dans l’intérêt du service dont les fonctionnaires peuvent faire l’objet ne sont pas au nombre des décisions administratives défavorables dont l’article L. 211-2 du code des relations

F... la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de membres de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer les visas sollicités

Par des mémoires en défense enregistrés les 11 juin et 1er août 2024, la présidente de la CNIL conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.