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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300790_20250213
13 février 2025
Une note en délibéré, présentée pour la société Jungle Architecture Group, a été enregistrée le 3 février 2025. Considérant ce qui suit : 1.
6ème Chambre
DTA_2206662_20250506
6 mai 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de
4ème Chambre
DTA_2205179_20260331
31 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’urbanisme : « Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis
CHAMBRE 3
DTA_2500289_20251202
2 décembre 2025
3 janvier 1977 sur l’architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte
1ère chambre
DTA_2102015_20250415
15 avril 2025
Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2305272_20251208
8 décembre 2025
3ème chambre
DTA_2208802_20241114
14 novembre 2024
3ème Chambre
DTA_2000718_20230406
6 avril 2023
B C et la SARL Grignou-Stephan Architectes, représentés par Me Isabelle Bouchet-Bossard, avocate du cabinet Belwest, concluent : 1°) au rejet de la requête du département du Finistère ; 2°) à la condamnation
DTA_2300302_20250522
22 mai 2025
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301415_20231006
6 octobre 2023
4e Section - 1re Chambre
DTA_2317197_20250220
20 février 2025
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501557_20250624
24 juin 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2106056_20230417
17 avril 2023
1ère CHAMBRE
DTA_2200229_20230525
25 mai 2023
Chambre 3
DTA_2203678_20250527
27 mai 2025
Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2023, la société Groupe Acanthe Architectes, représentée par Me Lebon, conclut : 1°) au rejet des conclusions d'appel en garantie formé par l'Office public de
8ème chambre
DTA_1904084_20220729
29 juillet 2022
Studio, ARC-AME Vilet Pezin Architecture aménagement, Woodlam et Aviva à lui verser, chacune, une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311190_20231214
14 décembre 2023
1ère Chambre
DTA_2300814_20250523
23 mai 2025
S’agissant du recours à un architecte : Aux termes l’article L. 431-1 du code de l’urbanisme : « (…) la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre
DTA_2001928_20221205
5 décembre 2022
DTA_2200817_20250227
27 février 2025
C et la société mutuelle des architectes français. Considérant ce qui suit : 1.
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