une provision en application de l'article R. 541-1, est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.

une provision en application de l'article R. 541-1, est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Or, le I de l’article L. 313-1-1 du même code soumet à une procédure d’appel à projet, les projets de création et d’extension de services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 qui «

susvisé, bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant : / 1°

Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur la demande d'expertise : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

enregistrée le 31 mars 2023, la société en nom collectif (SNC) Ineo Equans Aquitaine, représentée par la SELARL Cabanes Avocats, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1

Considérant ce qui suit : 1.

Sur la demande d'expertise : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.