Considérant ce qui suit : 1.

-1 et L. 212-5-2 du code de l'environnement.

Elle soutient que : sur la régularité des titres exécutoires : - les titres exécutoires émis à son encontre méconnaissent les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

Il soutient que : - le titre de perception méconnaît l’article R. 421-5 du code de justice administrative faute de mentionner les voies et délais de recours ; - le titre méconnaît l’article L. 212-1

Il soutient que : - le titre de perception méconnaît l’article R. 421-5 du code de justice administrative faute de mentionner les voies et délais de recours ; - le titre méconnaît l’article L. 212-1

Aux termes de l’article L. 512-16 du code de l’environnement : « Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère administratif, met en œuvre les schémas visés aux articles L. 212-1 et L. 212-3, en favorisant une gestion équilibrée et durable de la

Considérant ce qui suit : 1.

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - ils sont fondés sur des arrêtés de péril illégaux dès lors que la démolition de l'immeuble en cause a été ordonnée en méconnaissance

Aux termes de l’article L. 512-16 du code de l’environnement : « Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " () En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le préfet peut

Aux termes de l’article L. 512-16 du code de l’environnement : « Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 214-13 du code forestier : " Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et

L’administration fiscale est dès lors fondée à soutenir que, compte tenu de la part du bien de la SCI ARPAJ donné en location rappelé au point 21, seule la somme de 1 560 euros pour 2016 et 1 567 euros

L’administration fiscale est dès lors fondée à soutenir que, compte tenu de la part du bien de la SCI ARPAJ donné en location rappelé au point 21, seule la somme de 1 560 euros pour 2016 et 1 567 euros

Les 4° et 5° de l’article R. 122- 17 du code de l’environnement désignent le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) prévu par les articles L. 212-1 à L. 212-2 de ce code ainsi

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L.