Par un arrêt du 17 décembre 2008, devenu définitif, la Cour d'appel de Paris a reconnu M. A coupable de contrefaçon de l'œuvre de M.

En conséquence, il y a lieu de condamner Mme A au paiement d'une amende de 750 euros. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Si Mme A demande au tribunal de condamner la commune de Chatou à lui verser la somme de 3 600 euros en réparation de préjudices qu'elle estime avoir subis, elle ne justifie pas avoir présenté auprès de

l'Etat et la métropole d'Aix-Marseille-Provence au versement d'une somme de 485 725,34 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi ; 2°) d'assortir cette condamnation des intérêts de droit à compter

B A, né le 3 décembre 1987.

Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'administration à une amende : 10.

B qui a payé l'amende forfaitaire majorée afférente à l'infraction en cause sans opposer d'objection sérieuse quant au bien-fondé de la majoration de l'amende et, notamment, sans former la réclamation

Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions

sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de la contravention. 6.

attaquée ; 2°) d'infliger une amende à la société Altes Accueil sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la société Altes Accueil au paiement

a été annulé par le tribunal administratif de Grenoble dans un jugement du 5 juillet 2018 qui a été confirmé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 30 janvier 2020.

a formé une requête en appel.

Un certificat de non-opposition à contrainte a été édicté le 17 juillet 2018.

A l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon

A l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon

A l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon

En outre, les deux tickets de caisse du 27 mars 2023, non nominatifs, et qui portent sur l'achat ponctuel de vêtements, n'établissent pas à eux seuls que M.

B soit condamné à payer une amende pour recours abusif, sont irrecevables. Un mémoire, présenté par M. B, a été enregistré le 24 avril 2023, après la clôture d'instruction.

Par un courrier du 29 novembre 2019, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a informé M.

mairie à Epiniac ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la commune en raison de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; 3°) le cas échéant, d'ordonner la régularisation de