Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Elle fait valoir que : - les requérantes sont dépourvues d'intérêt pour agir ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; titulaire de l'autorité parentale, elle a intérêt à agir ; la décision en litige ne comporte pas les délais et voies de recours ; elle ne correspondant

Il fait valoir que la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître du présent litige dès lors que le marché dont s’agit ne revêt pas le caractère d’un contrat administratif et que les

commission, ni après, malgré sa demande ; * le préfet de Loir-et-Cher a commis une erreur de fait, puisque les faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis : à supposer qu'il s'agisse

Elle fait valoir que : - la requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir contre le permis d'aménager attaqué ; - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

l’administration à laquelle il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.

Elle n’établit pas plus disposer d’une autre qualité qui lui confèrerait, à un autre titre, un tel intérêt à agir.

8° du I de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - l'arrêté excède la régulation " nécessaire " du gibier, seule activité entendue comme " mission d'intérêt général " ; il ne s'agit

Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui

Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à la personne qui n'agit pas elle-même de se faire représenter par un mandataire autre que l'un

Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à la personne qui n'agit pas elle-même de se faire représenter par un mandataire autre que l'un

Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à la personne qui n'agit pas elle-même de se faire représenter par un mandataire autre que l'un

B ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le refus de visa opposé à Mme D.

Sur la fin de non-recevoir tenant au défaut d'intérêt à agir des sociétés requérantes : 7.

l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 4.

Elle soutient que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

était celui de Paris ; il ne pouvait donc pas faire courir le délai de recours en particulier à l'égard de tiers qui ne sont pas des concurrents évincés ; la commune d'Aigremont dispose d'un intérêt à agir

Il soutient que : - il a intérêt à agir pour contester la décision litigieuse ; - la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas démontrée ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès