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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2304488_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En outre, et contrairement à ce qui est allégué, l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France n'avait pas à être motivé.
Source officielle7ème chambre
DTA_2500971_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle soutient que le maire était en situation de compétence liée par l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104848_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il soutient que : En ce qui concerne l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 5 mai 2021 : - l'ABF a entaché son avis d'un vice de procédure en ne lui demandant pas de compléter son dossier
Source officielle9ème chambre
DTA_2101721_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2403065_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
M. et Mme B... ainsi que Mme C..., architecte en charge du projet demandent au tribunal l’annulation de cet arrêté.
Source officielle6ème chambre
DTA_1701550_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ARCHITECTURE ne justifie pas sa demande qui doit donc être rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201036_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté du 23 novembre 2021, qui s'approprie les termes de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France sans opposer d'autres motifs, est insuffisamment motivé ; - l'avis
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2301636_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Il y a lieu d'y faire droit à cette demande, au contradictoire de la société Pace Architectures, de la société ABC Architectes Studio, de la société CAP Ingelec, de la société Qualiconsult, de la société
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500012_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, la SARL Pil Architecture, venant aux droits de la SARL Marc Faget Architecte, représentée par la SELARL Tournaire Meunier, Me Tournaire, demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408406_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé () dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord () de l'architecte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2428767_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Elle sollicite la présence à l'expertise de : - la société SEE Simeoni, (liquidée en 2022), - la SMABTP, assureur de la société SEE Simeoni, - l'architecte Augustin Faucheur, - la société Muz
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400273_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, la société LAB Réunion anciennement Antoine Perrau Architecture, la société Ilet du Centre anciennement 2AP Michel Reynaud et la société LEU Réunion, représentées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302871_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A... à titre personnel, en tant que personne physique, ayant pour seul but de s’affranchir de l’obligation de recourir à un architecte.
Source officielle3ème chambre
DTA_2109072_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité n'ayant pas compétence pour le faire ; - l'arrêté, qui ne prend pas en compte l'avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France, est
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2103609_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Par des mémoires, enregistrés les 1er février et 28 mars 2022, la SARL GGR Architectes, la SARL d'Architecture, Mme J I veuve F, MM. Alexandre et Benjamin F, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005812_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
, architecte, Beterem Ingénierie, devenue TPF Ingénierie, et OTH Sud-Ouest, devenue Egis Bâtiments Sud, bureaux d'études techniques.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306596_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900997_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
421-14 du code de l'urbanisme, le projet nécessitait la délivrance d'un permis de construire ; - en application de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme, le projet devait être présenté par un architecte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300165_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le requérant soutient que : - le maire de Biot s'est estimé à tort en situation de compétence liée par l'avis émis le 4 août 2022 par l'architecte des Bâtiments de France, lequel est au demeurant entaché
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108195_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Les toitures terrasses autorisées lorsque la construction exprime une architecture contemporaine.
Source officiellePage 13 sur 566