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17 539 résultats pour « Article 103-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2104239_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article 30 du même code prévoit que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026217_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500162_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A B, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code de procédure civile d'exécution, et de tous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500163_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203270_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101772_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A sur le fondement de l'article 109-1-1° et du c) de l'article 111 du code général des impôts, au titre de l'année 2015, la somme de 48 795 euros distribuée par la SARL Investus, la somme de 131 476 euros

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000426_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours : " Conformément au code de déontologie médicale, et notamment ses articles 100 et 105, le médecin sapeur-pompier

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103784_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024280_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. " Aux termes de l'article R.103-1 du même livre: " Les correspondances de toute nature échangées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500165_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2107356_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

prélevés et désinvestis de l'actif social en application des dispositions de l'article 110 et du 1°) de l'article 109-1 du code général des impôts ; au demeurant l'administration n'est pas tenue de démontrer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2010750_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003547_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200678_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001052_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2113935_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104125_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001974_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300826_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601928_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment au regard des indications du « porter-à-connaissance » du 17 octobre 2025, compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en

Source officielle

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