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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103634_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103381_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'article L. 111-3 du même code ; - il méconnaît l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme car son avis conforme était défavorable.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502744_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D... comme signataire de l’arrêté modificatif du 6 février 2026 ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de la sécurité incendie, la sécurité
Source officielle2ème chambre
DTA_2300708_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102502_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
l'article 111 du code général des impôts. 15.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005244_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
un bâtiment identique à celui détruit ; - il ne saurait être regardé comme une nouvelle construction en application de l'article L. 111-3 du code rural et les règles figurant au plan local d'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2409223_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302637_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2311356_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
le fondement des articles 29 et 234 duodecies à 234 quindecies du code général des impôts et des retenues à la source, sur le fondement des dispositions des articles 111 c, 108 à 117 bis et 119 bis 2 du
Source officielleChambre 2
DTA_2102813_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304812_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il soutient que : - l’Etat a commis une faute au regard des articles L. 111-2, L. 112-1, L. 351-1 et D. 351-4 du code de l’éducation dès lors qu’à compter de ses douze ans, il n’a plus été scolarisé
Source officielleJuge unique 4
DTA_2101307_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le service public de l'éducation () veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. () " Aux
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2201732_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Le service public de l'éducation () veille à la scolarisation inclusive de tous les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305677_20250218
18 février 2025
18 février 2025
; - la largeur de servitude n'est pas adaptée à la circulation et porte atteinte à la sécurité publique en méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article Ub 11 du règlement
Source officielle6ème chambre
DTA_2306523_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; (). ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200829_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013005_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404795_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « L’éducation est la première priorité nationale.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2316946_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes (). ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502043_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-1 : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officiellePage 13 sur 807