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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404271_20240801
1 août 2024
1 août 2024
classé, elle méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111
Source officielle10ème chambre
DTA_2213517_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (...) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403176_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402483_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
-5 et L. 112-6 du code de la voirie routière ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard aux risques d'atteinte à la sécurité publique ; - ce permis a
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100469_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les
Source officielle6ème Chambre
DTA_1901198_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " () les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2304519_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Mme D, agissant pour le compte de sa fille, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520814_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 112-1 dudit code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203936_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 151-34 du code de l'urbanisme alors que le projet impliquait a minima 135 places de stationnement ; - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme et l'article L. 112
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310448_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L. 111-1, L. 112-1 et L. 131-1 du code de l'éducation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302602_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500184_20250225
25 février 2025
25 février 2025
du code de l'urbanisme ; par ailleurs, le projet s'inscrit en extension de l'urbanisation existante, ce qui en l'absence de document local d'urbanisme opposable méconnait l'article L. 111-3 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2008657_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
117 et 1759 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004842_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
109 et des 1° et 7° de l'article 112 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517038_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’ARS des Pays-de-la-Loire une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302420_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes des dispositions, alors applicables, de l’article L. 111-5 du même code : « La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements
Source officielle4ème chambre
DTA_2101851_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Hivory au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202345_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
117 et 119 du décret n° 2012-1246 du 7 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; - M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203809_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, 116, 428, 649, 655 et ZN 222, situé 723 route de Courrières sur le territoire communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Carvin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielle7ème chambre
DTA_2400365_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
, 112, 114, 115, 116, 118 et 119).
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