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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000890_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 123-1-2 du code de l'urbanisme ; - le projet d'aménagement et de développement durables est également insuffisant et méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - le règlement du PLUI
Source officielle1ère chambre
DTA_2302515_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article R. 123- 19 du même code : « (...)
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302637_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
, 116, 117, 122, 125, 126 et 127 situées dans cette commune à Poull Ar C'halvez ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Plouguerneau le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2107205_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405137_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 122-2-1 du même code : " I.- L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension, situé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2317399_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 122-3 du même code : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512359_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de l’environnement ; - alors que les mesures prévues à l’article 2 sont sans objet, leur inexécution l’expose aux mesures prévues l’article L. 171-7 du code de l’environnement ; - l’article 3 est dépourvu
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026134_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
R. 122-2 et R. 123-2 du code l'environnement ; - le projet aurait dû faire l'objet d'une étude d'impact en application des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code l'environnement ; - le projet ne devait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201149_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, pour avoir tenu
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2319790_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
du II de l'article L. 123-19-1, ainsi que les dispositions des articles L. 123-19-3 à L. 123-19-5 ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2301372_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article R. 121-3 de ce code : " Tout manquement aux devoirs définis par le code de déontologie du service public pénitentiaire expose son auteur à une sanction disciplinaire ou au retrait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302877_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Toutefois, l’article L. 121-2 de ce code prévoit que : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2202291_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés, comme étant inopérants. 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900879_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 145-3-III du code de l'urbanisme désormais reprises aux articles L. 122-5 et L. 122-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2206077_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il soutient que : - le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît également celles de l’article R. 111-2 de ce code en raison d’un accès en virage
Source officielle3ème chambre
DTA_2202097_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
-3-1 ;c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003791_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du risque d'inondation n'a pas été soumis à la consultation de l'autorité environnementale ; - elle méconnaît l'article R. 123-11 du code de l'environnement, dès lors que, d'une part, l'avis d'enquête
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301661_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301663_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en
Source officiellePage 13 sur 431