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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500192_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
; - la délibération n° 2016-16 APF du 18 février 2016 ; - l’arrêté n° 610 CM du 12 mai 2016 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500193_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
; - la délibération n° 2016-16 APF du 18 février 2016 ; - l’arrêté n° 610 CM du 12 mai 2016 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500195_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
; - la délibération n° 2016-16 APF du 18 février 2016 ; - l’arrêté n° 610 CM du 12 mai 2016 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500197_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
; - la délibération n° 2016-16 APF du 18 février 2016 ; - l’arrêté n° 610 CM du 12 mai 2016 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience
Source officielle2ème chambre
DTA_2200316_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.
Source officielle5e chambre
DTA_2207949_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code,
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100149_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100887_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction par lettre du 16 juin 2023.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
suivants de l'ancien code de commerce, reprises aux articles L. 123-12 et suivants du nouveau code de commerce, doivent présenter à l'administration, sur demande de celle-ci, les documents comptables et
Source officielle2ème chambre
DTA_2100714_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300138_20260220
20 février 2026
20 février 2026
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le permis délivré le 16 septembre 2013, prorogé à deux reprises les 12 mars 2020 et 18 février 2021, ne peut être prorogé à nouveau en application de l’article R.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101856_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
035,83 euros, 12 441,17 euros, 12 856,39 euros, 15 429,47 euros et 16 657,53 euros.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2400425_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008027_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes enfin de l'article 19 de la même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3 () ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104586_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104848_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300510_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300764_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
du service départemental d'incendie et de secours de la Somme une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais et
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400547_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2002488_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 13 sur 1477