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4 901 résultats pour « Article 172-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2302995_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904825_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

En deuxième lieu, si la société conteste les intérêts de retard de l'article 1727 du code général des impôts et la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du même code, elle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026216_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901089_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2216949_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

703 euros au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208346_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Ces rehaussements, assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions du a. de l’article 1729 du code général des impôts, ont été mis en recouvrement le 29 novembre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103841_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-5 du code de l'environnement : " Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002627_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500104_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Ces bâtiments ont été détruits par un incendie dès le 17 mai 2024.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101008_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107404_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2302879_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " : I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300070_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102863_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

C A B n'aurait pas bénéficié des sommes en litige. 8.Aux termes de l'article 200 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2325424_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100021_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes du 1 de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des

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TA

4ème Chambre

DTA_2103029_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2013799_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020882_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle

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