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5 550 résultats pour « Article 177-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2108355_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ". 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200377_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

définis à l'article 3 remplissant les conditions prévues à l'article 5 qui recrutent un salarié appartenant à une ou plusieurs catégories mentionnées ci-après : / 1° Un demandeur d'emploi inscrit à Pôle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100887_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2200544_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200688_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

1727 du code général des impôts ; - ils avaient joint à leur déclaration de revenus 2015 une mention expresse au sens du 2. du II de l'article 1727 du code général des impôts ; - l'administration

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200840_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204711_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

, 171 et 219 dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique ; 3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 5 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106811_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2408619_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103512_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100457_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

1737 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600139_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206253_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102905_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

D'une part aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106605_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

de l'alinéa 2 de l'article L. 223-1 du code de la consommation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207412_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102407_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 262 du même livre : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000530_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Une ordonnance du 17 octobre 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400073_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L. 171-8 du code de l'environnement, et non de l'article L. 171-7 de ce code.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001675_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Elle cite les fondements légaux de la rectification, à savoir l'article 1 du code général des impôts, l'article 170 du même code et l'article 158-7. Elle précise notamment, d'une part, que M.

Source officielle

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