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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306549_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par un courrier recommandé du 19 février 2025, M. B a été invité par le tribunal à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1915138_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202931_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B, qui n'ont pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, doivent être regardés comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 19 juillet 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2112422_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme C et M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2100176_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2
Source officielle4ème chambre
DTA_2203630_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères " et aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103222_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne, qui n'est pas dans les
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103060_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; / 2° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2 ; / 3° A compter de la date
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525161_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ». 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000988_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; la borne incendie la plus proche est à environ 300 mètres et le risque incendie existe sur la parcelle ; en outre, le SDIS a rendu, dans le cadre du contrôle de légalité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107489_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
1424-10 du code général des collectivités territoriales et à l'article R. 1424-21 du même code sont pris sous la forme d'un arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405220_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203321_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
du Conseil de l'Europe, ainsi que l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, L. 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401549_20260217
17 février 2026
17 février 2026
; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Aude de modifier le zonage règlementaire de la parcelle cadastrée AE n° 19 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205757_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
et de Secours de l'Isère au paiement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2303702_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-2 du même code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402418_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des dispositions de l'article R. 111-2 du même code dès lors que le projet constitue un " ajout d'enjeu isolé " et un " sur-aléa " dans une zone sensible au risque incendie.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203367_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
R. 612-5-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410986_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204712_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Article 2 : Les conclusions présentées pour le SDIS de l’Isère sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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