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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302326_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle2ème chambre
DTA_2100871_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En vertu du II de l'article 202 ter du code général des impôts : " Si une société ou un organisme dont les revenus n'ont pas la nature de bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale
Source officielle1ère chambre
DTA_2200252_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2200852_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2201868_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2102273_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2111842_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
1729 du code général des impôts au titre des années 2016 et 2018.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310140_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
-9, L. 425-10, L. 611-3, en son 9°, R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * viole l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102739_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B, sénateur, des 9 juin 2016 et 7 juillet 2016 ; - les pénalités qui leur ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas fondées, en l'absence d'intention
Source officielle1ère chambre
DTA_2002222_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019177_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par son article 209 : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2001854_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 205 de ce livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2103092_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304097_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le I de l’article 271 du même code dispose que : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501148_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
, du 9 décembre 2012 au 20 mai 2014 inclus et du 18 novembre 2014 au 19 décembre 2023 inclus.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202356_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Dans ces conditions, le vérificateur a pu estimer, sans faire une inexacte application des dispositions précitées de l'article 271 du code général des impôts et des articles 205 et 206 de l'annexe II au
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914734_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Si la SARL Qila Rothas soutient que la procédure de vérification, qui a débuté le 20 juin 2018 et aurait dû se clôturer le 20 septembre 2018, a excédé le délai de trois mois institué par les dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2001203_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
271 du code général des impôts, sur la base de la réduction à zéro du coefficient d'admission, défini au IV de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts, quand les biens ou services en cause
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200319_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En premier lieu, l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination des bénéfices passibles de l'impôts sur les sociétés par renvoi de l'article 209 du même code, dispose, dans sa version
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905623_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 216 du même code : " I.
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