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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2104471_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2308613_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 223-4 du code de la route prévoit que : " I. - Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Par une proposition de rectification en date du 26 novembre 2019, le service vérificateur, suivant la procédure de taxation d’office de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales, a procédé à la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2500522_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Alors qu'un certificat de résidence algérien valable du 16 mars 2019 au 15 mars 2029 allait lui être délivré, M.
Source officielle9ème chambre
DTA_1903269_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2202272_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
prises à la suite des infractions relevées les 15 novembre 2019, 26 décembre 2019, 19 janvier 2020, 4 février 2020, 10 février 2020, 15 février 2020, 7 mars 2020, 1er août 2020, 20 août 2020, 20 septembre
Source officielle9ème chambre
DTA_2205736_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'expert a d'ailleurs estimé que Mme B avait présenté un DFT total du 17 septembre au 18 septembre 2009, du 20 octobre au 21 octobre 2009, du 26 octobre au 29 octobre 2009, du 15 février au 16 février
Source officielle2ème chambre
DTA_2100869_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
D'une part, aux termes du II de l'article 202 ter du code général des impôts : " Si une société ou un organisme dont les revenus n'ont pas la nature de bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003060_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003071_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2214313_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il est constant que le vérificateur a procédé à quatre entretiens les 26 mars 2019, 11 avril 2019, 25 avril 2019 et 26 septembre 2019 au cours desquels Mme F B, mère du requérant, était présente et à un
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208813_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
2020 et le 23 juin 2020 inclus. () " Aux termes de son article 11 : " S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant
Source officielle1ère chambre
DTA_2000662_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
R. 421-19 du code de l'urbanisme, quatrièmement, qu'il existe un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le point d'eau incendie le plus proche
Source officielle4ème chambre
DTA_2003281_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
février 2020 pour un montant de 10 200 euros, pour non-respect de l'article 2 de la mise en demeure du 21 octobre 2019.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901089_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle9ème chambre
DTA_1903276_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2406918_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
C A a été écroué au centre pénitentiaire de Paris-La Santé le 11 août 2019. Dans la nuit du 19 au 20 octobre 2019, un feu s'est déclaré dans sa cellule.
Source officielle9ème chambre
DTA_1903289_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne versera la somme de 800 (huit-cents) euros à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge unique 7
DTA_2200011_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106384_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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