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9 758 résultats pour « Article 213-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2404456_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il résulte des dispositions du 5° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement précédemment citées que l'étude d'impact peut légalement s'abstenir de présenter des solutions qui, comme dans le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104312_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

D. 211-11 du code de l'éducation ; - la décision méconnait les articles D. 211-10 et D. 211-11 du code de l'éducation dès lors que le lycée de secteur ne propose pas l'enseignement de spécialité " cinéma-audiovisuel

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103958_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

D. 211-11 du code de l'éducation ; - la décision méconnait les articles D. 211-10 et D. 211-11 du code de l'éducation dès lors que le lycée de secteur ne propose pas l'enseignement de spécialité " cinéma-audiovisuel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2101136_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200135_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, il pouvait solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle à cet effet. 5.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300803_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

R. 213-21 (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102536_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

l'être sur le fondement de l'article R. 211-116 de ce code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101625_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100185_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100686_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2329106_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

218 A du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403833_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

B 51, B 5(Parnay)66 991 m²11,3 MWc018 177 21 00005 Beauséjour 1A 240, A 24(Parnay)12 987 m²2,2 MWc018 177 21 00006 Beauséjour 2A 10 (Parnay)88 569 m²15 MWc018 177 21 00007 BeaupuitsA 59, A 216

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2211279_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

publique aux dispositions de l'article R. 2122-1 du même code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102319_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

soit mise à la charge de la société Atelier du Marais la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2115622_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104748_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300923_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101621_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans

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TA

2 ème Chambre

DTA_2205090_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

L'article R. 213-30 du même code prévoit en son premier alinéa : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404129_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles

Source officielle

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