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2 770 résultats pour « Article 232-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2208489_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_1921372_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Et aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205123_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106763_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

à l'article L. 6331-30 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter G est majoré du montant de l'insuffisance constatée. " 9.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2116630_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

231 ter du code général des impôts au titre des années 2013, 2014 et 2015.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2010171_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2215491_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2318410_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301857_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

à la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme car la défense contre l'incendie n'a pas été améliorée par la seule implantation d'un poteau incendie et le renforcement du réseau pour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401284_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Par une ordonnance du 17 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée à cette même date, par application des articles R. 611-11 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2416496_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

portant sur les dispositions du 3° du V de l’article 231 ter du code général des impôts.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108561_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

R. 421-2 du code de justice administrative et de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2016809_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201837_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002783_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

bien au sens de l'article 234 nonies précité. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506374_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412759_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2117822_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106811_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2126166_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Source officielle

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