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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_1922060_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Selon le II de l'article 1791 de ce code les infractions aux dispositions de l'article 290 quater sont punies d'une amende de 15 euros à 30 euros et selon l'article L. 235 du livre des procédures fiscales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300336_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officielle10eme Chambre
DTA_2410790_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-7 du code de l’urbanisme : « Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204018_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En deuxième lieu, en vertu de l'article 1745 du code général des impôts, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du code général
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2209534_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
Source officielle6ème chambre
DTA_2505899_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2601233_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
de l’article R. 40-29 du même code : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103421_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 302-7 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " Il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L
Source officielle1ère chambre
DTA_2102607_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
322-1 du même code ; / () / -fabrication, vente, exportation, sans autorisation, d'un engin ou produit explosif ou incendiaire, port ou transport d'artifices non détonants prévus aux articles L. 2353-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203085_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il soutient que cet arrêté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2323919_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600737_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 40-23 du code de procédure pénale : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à
Source officielle2ème chambre
DTA_2005507_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Enfin en vertu de l'article 238-0 A du code alors applicable : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2103426_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par un courrier du 7 juin 2022, Mme B a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100928_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielleChambre 1
DTA_2001315_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2003480_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
R. 224-7 du code de la route.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103542_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il incombe donc à la société Le Renaissance de prouver l'exagération des bases d'imposition. S'agissant de la méthode de reconstitution : 7.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104185_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2512566_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
famille d’un citoyen de l’Union européenne sur le fondement des articles L. 200-5 et L. 233-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePage 13 sur 159