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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2601612_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Fuchs Uhl en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202768_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1916080_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1724 quater du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402854_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2020666_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
283 2° et 259 2° du code général des impôts ; - l'exercice du droit de reprise prévu par l'article L.169 du livre des procédures fiscales ne lui est pas opposable, puisqu'elle justifie d'une erreur
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2005176_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
éligible au dispositif " soins urgents et vitaux " prévu à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, que le centre hospitalier universitaire aurait du mettre en œuvre.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2005230_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
éligible au dispositif " soins urgents et vitaux " prévu à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, que le centre hospitalier universitaire aurait du mettre en œuvre.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905044_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 253 et L. 256 du livre des procédures fiscales et de l'article 1658 du code général des impôts ; - l'administration mentionne dans sa décision de rejet les dispositions de l'article R. 61 A-1 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2106468_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002324_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
de l'Etat, outre les dépens, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2303984_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301556_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article R. 256-1 de ce livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302243_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Elle soutient que l'arrêté du 21 août 2007 est contraire aux articles L. 2542-3, L. 2542-4 et L. 2542-10 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304803_20230809
9 août 2023
9 août 2023
L. 251-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non des dispositions des articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2417318_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
27 de la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 et celles du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement n'est pas constitutif
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302266_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'article 262 du code général des impôts dispose que : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300215_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502710_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Les conditions d'urgence et d'utilité posées par les dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative doivent donc être regardées comme remplies. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202053_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L'article 257 bis du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " Les () opérations mentionnées (au) () 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400122_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Mme C... soutient que : - le titre de perception méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L. 256 du livre des procédures
Source officiellePage 13 sur 242