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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003160_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de l'article 1758 a. du code général des impôts est également infondée dès lors qu'il a déclaré les sommes réellement perçues au titre de son activité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305117_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
concurrence de 14 772 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005266_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
A C, un permis d'aménager un lotissement de 5 lots dont un lot bâti sur un terrain situé 31-33 traverse de la Balme ; 2°) d'enjoindre au maire de Marseille de lui délivrer l'autorisation sollicitée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106660_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2223091_20260223
23 février 2026
23 février 2026
code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207253_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par courrier du 7 août 2025, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne été invité, en application de l’article R.613-1-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L'article 287 du code précité dispose : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100747_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Sur la majoration appliquée sur le fondement du a de l'article 1732 du code général des impôts : 14.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102716_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503156_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311499_20240207
7 février 2024
7 février 2024
juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102352_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101611_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307669_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403999_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001122_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200222_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910801_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102240_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501329_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officiellePage 13 sur 169