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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2200227_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème chambre
DTA_2202865_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : / () 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602583_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 314-36 du code de l’énergie : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304295_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article R. 313-35 du même code : « Les hommes de l'art habilités, conformément aux dispositions de l'article R. 313-33, sont astreints aux règles concernant le secret professionnel et prêtent
Source officielle1ère chambre
DTA_2103602_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont remplacé celles du 7° de l'article L. 313-11 de ce code depuis le 1er mai 2021, doivent dès lors être écartés. 3.
Source officielle10ème chambre
DTA_2318542_20250203
3 février 2025
3 février 2025
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101057_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001372_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001350_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308161_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
présent code par le versement de 1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741
Source officielle1ère chambre
DTA_2300259_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction
Source officielle1ère chambre
DTA_2300287_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 5.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302537_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et méconnaît les articles L. 313-11 7° et L
Source officielle9ème chambre
DTA_2409963_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En l’espèce, la décision en litige vise, d’une part, les articles L. 311-1, L. 312-3 et L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d’autre part, se fonde sur le motif
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203032_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2116151_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005245_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2408485_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article R. 313-11-1 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er mai 2021 : " Pour l'application du 1° du I de l'article L. 313-8, l'étranger qui sollicite la délivrance de la
Source officielle9ème chambre
DTA_2007622_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
- méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officiellePage 13 sur 203