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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2214219_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2200976_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour dans sa version alors applicable ainsi que les dispositions de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307791_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312636_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
Source officielleJuge unique 7
DTA_2200011_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400753_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle5e chambre
DTA_2302472_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielle2ème chambre
DTA_2201624_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments
Source officielle1ère chambre
DTA_2102607_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L. 312-11 du code de la sécurité intérieure ; - elle est entachée d'un défaut d'examen, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure et des termes de l'arrêté
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2404133_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient qu'il a droit à la communication de ces documents en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100650_20230817
17 août 2023
17 août 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102636_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305351_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
S’agissant de la régularité des titres exécutoires : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « 4° (…) En application des articles L. 111
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304362_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D... au titre des dispositions de l’article R. 313-33 du code de l’urbanisme. 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2007257_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a, par un arrêté du 7 mars 2016 pris en application de l'article L. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, autorisé pour une durée de
Source officielle9ème chambre
DTA_2405739_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217885_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Sur la recevabilité : 4. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2411884_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 313-11, reprises depuis le 1er mai 2021 à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14, reprises
Source officielle8ème chambre
DTA_2206879_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 313-14, L. 313-10 et L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits
Source officiellePage 13 sur 201