Alors que, comme il a été indiqué au point 12, seuls 60 % de ces frais d'adaptation véhicule peuvent être regardés comme présentant un lien direct et certain avec les conséquences des fautes du centre

L. 412-1.

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; / () ". 20.

En premier lieu, aux termes de l'article de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles

Enfin, aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (…) ».

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414

Par suite, le moyen tiré d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : "1.

au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement () ". 9.

Or, comme indiqué au point 4, l'article 1er de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017, après avoir défini les points d'eau comme les cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement

Or, comme indiqué au point 4, l'article 1er de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017, après avoir défini les points d'eau comme les cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement

En quatrième lieu, l'article 1er de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 définit les " points d'eau " comme les " cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et éléments du

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de la société Relyens la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

n'ont pas été consultées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme

Selon l'article R. 60-3 du même livre : " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, () doit être

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : « I.

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.