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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2309787_20230529
29 mai 2023
29 mai 2023
16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200868_20240206
6 février 2024
6 février 2024
des avantages occultes sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts et les a assujetties à la retenue à la source sur le fondement du 2 de l'article 119 bis du même code. 26.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2313562_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218108_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309922_20230529
29 mai 2023
29 mai 2023
16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303958_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et : *
Source officielle4ème chambre
DTA_2002023_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204003_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
fondamentales, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 53-1 de la Constitution et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2218939_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
Source officielle5ème Chambre
DTA_2315655_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
239 bis AB (…) » Aux termes de l’article 60 du même code : « Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels
Source officielle9ème chambre
DTA_1910470_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.
Source officielleJuge Unique
DTA_2303321_20230825
25 août 2023
25 août 2023
3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 53-1 de la Constitution
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2426523_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102157_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
industrielles, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général
Source officielle3ème chambre
DTA_2300482_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005045_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur
Source officielle8ème chambre
DTA_2000550_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605196_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
C... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2508278_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
La mise en œuvre par les autorités françaises de l'article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, aux termes duquel " les autorités
Source officielle2ème chambre
DTA_2101160_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
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