Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2600816_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300115_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle3ème chambre
DTA_2206385_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique, applicable à la date de la décision attaquée, qui a codifié les dispositions de l'article 19 de la loi du 13
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501565_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de
Source officielleJuge Unique
DTA_2300223_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " L'article L. 541-2 du même code dispose : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400235_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203687_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300682_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction
Source officielleJuge Unique
DTA_2300169_20230527
27 mai 2023
27 mai 2023
apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407837_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
B, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503398_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
B..., pour l’instant inconnus, dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de mise en sécurité prévue par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600711_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B..., pour l’instant inconnus, dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de mise en sécurité prévue par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503726_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A..., pour l’instant inconnus, dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de mise en sécurité prévue par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201915_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, la commune de Thierville-sur-Meuse, demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504752_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201558_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
R. 532-1 du code de justice administrative et, au besoin, sur le fondement de l'article R. 531-1 du même code, une mesure d'expertise pour constater, avant, pendant et après les travaux de curage, de
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2400386_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
: () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; ".
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2320943_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L.531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu des dispositions du 2° de ce même article.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601902_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2403417_20240809
9 août 2024
9 août 2024
du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code " 2.
Source officiellePage 13 sur 170