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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2301258_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103079_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301074_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
qu'il estime avoir subis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301550_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107487_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
de la qualité de maître de l'affaire, laquelle suffit à faire regarder l'intéressé comme bénéficiaire des revenus distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, la charge
Source officielle2ème chambre
DTA_2300188_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
C... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens sont infondés.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501182_20250813
13 août 2025
13 août 2025
. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2301849_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103444_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. () Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301608_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
C B et en ce qu'elle les met intégralement à sa charge ; 2°) de mettre à la charge de la société RAMPA Energies une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102488_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2102263_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301242_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - à titre principal, en application de VI de l’article 232 du code général des impôts, la taxe sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500820_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403106_20250227
27 février 2025
27 février 2025
une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103018_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2017723_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904923_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000654_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304735_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
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