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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2303944_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Les dispositions de l'article 18-1, b) à d) de ce règlement doivent être regardées comme figurant au nombre des critères énumérés dans le règlement, au sens du 2 de l'article 3 du règlement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303946_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Les dispositions de l'article 18-1, b) à d) de ce règlement doivent être regardées comme figurant au nombre des critères énumérés dans le règlement, au sens du 2 de l'article 3 du règlement.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200835_20250211
11 février 2025
11 février 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502975_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B C et Mme E D, représentés par Me Miran, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de leur accorder l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101410_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203099_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Vu : le code de la route ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2200693_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de l'article L. 211-2 du même code, ne sauraient utilement être invoqués à l'encontre d'une telle mesure de suspension. 8.
Source officielleChambre 1
DTA_2201867_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de l'article L. 211-2 du même code, ne sauraient utilement être invoqués à l'encontre d'une telle mesure de suspension. 8.
Source officielleChambre 1
DTA_2201870_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de l'article L. 211-2 du même code, ne sauraient utilement être invoqués à l'encontre d'une telle mesure de suspension. 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302861_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300653_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Article 2 : La société Ghelfi Stables versera la somme de 1 500 euros tant à la région Normandie qu'à l'Agence de services et de paiement en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2205763_20250221
21 février 2025
21 février 2025
) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100373_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " I.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_1917079_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la société Clear Channel France une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204887_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
000 euros à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300794_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
) de mettre à la charge du centre hospitalier de Soissons et de l'ONIAM la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004458_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2500321_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Ryde et a assorti ces rappels de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l’article 1728 du même code pour défaut de dépôt des déclarations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300032_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de la modification du lieu de placement des enfants, en méconnaissance de l'article L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles ; elle n'a pas été consultée préalablement à l'édiction de la décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005522_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
la qualité de parties perdantes, le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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