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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512663_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi
Source officielle2ème chambre
DTA_2102565_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103615_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001271_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008891_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
insuffisamment probantes ; - c'est à tort que le service a considéré ces sommes comme des rémunérations et avantages occultes de Mme B au sens du c de l'article 111 du code général des impôts, sauf
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205111_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme ; l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est inapplicable en l’espèce ; l’article A 3 du règlement du PLU relatif à la sécurité routière ne régit pas le trafic sur la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006566_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle fait valoir que, en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'action du département à son encontre est prescrite.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104700_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juin 2021, 25 mars 2022 et 16 mars 2023, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2301507_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires repris à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique garantit aux fonctionnaires " des conditions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205177_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 312-9, L. 312-10 et R. 312-69 à R. 312-73 du code de la sécurité intérieure, et les articles L. 423-15 et R. 423-24 du code de l'environnement
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317764_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 4.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2303984_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202331_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La convention du 22 avril 2015 stipule, à son article 9, que FranceAgriMer a la possibilité de réaliser ou de faire réaliser tout contrôle d'ordre technique ou financier sur place.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103016_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Les parties ont été informées, le 17 novembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le
Source officielle8ème Chambre
DTA_1903712_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2303429_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
application de l'article L. 69 de ce livre.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202776_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il suit de là qu'il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, comme étant d'une part inopérant et d'autre part infondé. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300799_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque d'incendie ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et A 2.2 et 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2001384_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2001347_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".
Source officiellePage 13 sur 30