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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300788_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique ne trouvent pas à s'appliquer.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101967_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En deuxième lieu, si la requérante soutient que la signataire de la décision attaquée n'a pas qualité de chef de services comme exigé dans les statuts du Syndicat Mixte et notamment en son article 11,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000241_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300741_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article R. 111-21 du même code, dispose que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous
Source officielle2ème chambre
DTA_2302314_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207856_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par une lettre du 11 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2207857_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par une lettre du 11 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209640_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Dans ces conditions, elle ne peut bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions du 11° de l’article 1382 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206469_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'affaire ; - les articles 101 1 1° et 2° du code général des impôts invoqués à titre subdivise en défense ne sont pas plus de nature à fonder légalement les impositions en litige ; - la pénalité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306092_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par
Source officielle12eme chambre
DTA_1806572_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'autre part, les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique qui instituent, en faveur
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2128399_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 17.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400260_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 442-11 du code de l'éducation, pour y présenter des observations orales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200641_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2116188_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle3ème chambre
DTA_2108079_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle10ème chambre
DTA_2402051_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300274_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410668_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de justice administrative : " aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence
Source officiellePage 13 sur 19