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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300391_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
2 du code de l'urbanisme et Ua3 du règlement du PLU ; - il méconnaît les articles Ua12 du règlement du PLU et L. 151-33 du code de l'urbanisme ; - il viole les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1914608_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1914609_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2001369_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312185_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement
Source officielle2ème chambre
DTA_2200683_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du même code, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202827_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300974_20250225
25 février 2025
25 février 2025
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103893_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article 156 du code général des impôts qu'une pension alimentaire n'est déductible que si elle répond aux conditions fixées par les dispositions des articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2303496_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de l’année 2012 et d’un montant de 1 151 euros au titre des prélèvements sociaux de l’année 2013.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203009_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 298 sexdecies A de ce code : " 1. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008997_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose
Source officielle2ème chambre
DTA_2102020_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
D sollicite la prise en compte de charges d'un montant de 23 000 euros au sens du II de l'article 156 du code général des impôts, pour la détermination de son revenu imposable au titre de l'année 2016,
Source officielle1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301799_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
ne remplissant pas la condition tenant à ce qu’il vive seul, énoncée au II de l’article 194 du code général des impôts.
Source officielle7éme chambre
DTA_2402914_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101123_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2101874_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
à 152 500 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. / II. - 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106352_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.
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