Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 2 JU
DTA_2401840_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301607_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102036_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
net défini à l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002394_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301192_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B..., son gérant, sur le fondement du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts. La proposition de rectification du 26 juin 2018 vise les articles 38-2 et 39-1 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500334_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201136_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401938_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D E C I D E : Article 1er : Les pénalités correspondant au bon de commande n° 2022-00006461 sont ramenées de la somme de 38 381,10 euros à la somme de 31 365,20 euros.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511783_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 143-23 du code de la construction et de l’habitation : « Le maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent chapitre. » Aux termes de l’article R
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302054_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.
Source officielleChambre 1
DTA_2200818_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R. 423-38 du même code : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la
Source officielle9ème chambre
DTA_2401976_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2606211_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200060_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts, et de l'article 38 quinquies de l'annexe III du même code, elle a réintégré la somme de 552 465 euros, correspondant selon elle à la minoration
Source officielle1ère chambre
DTA_2306335_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial : « I.
Source officielle10ème chambre
DTA_2107968_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200400_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielle7ème chambre
DTA_2503823_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient que : - le motif tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire est illégal, en l’absence de demande de pièces complémentaires prévues à l’article R. 423-38 du code
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500121_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
38 VI-I du code des impôts ; Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003489_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
des charges qu'elle entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité
Source officiellePage 13 sur 190