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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400717_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2301774_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques liés à la sécurité incendie.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106755_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle9ème chambre
DTA_1903269_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_1903276_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_1907301_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311269_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Dès lors, la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 28 novembre 2023, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, est tardive. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106668_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme D, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée
Source officielle3ème chambre
DTA_2102600_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2113536_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Article 3 : La commune de Puteaux versera à Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_1903289_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne versera la somme de 800 (huit-cents) euros à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2300624_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2001158_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En second lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles 57, 72 et 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de l'article 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 et de l'article 2 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205065_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64
Source officielle3ème chambre
DTA_2301103_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 600-5 et L. 600-5-1, et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202553_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2201214_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106473_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut être accueillie. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004138_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
diplômes mentionnés à l'article L. 212-1 du même code par le ministre chargé des sports.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103381_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officiellePage 13 sur 133