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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2002834_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Vendée versera à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214220_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... le 18 mars 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistrés le 2 avril 2025, M. A... indique déclare maintenir ses conclusions.
Source officielle2ème chambre
DTA_2117465_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
contradictoire préalable au constat de la caducité du permis de construire initial du 20 mai 2008 ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le maire de la
Source officielle6ème chambre
DTA_2205847_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il
Source officielle3ème chambre
DTA_2505203_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il fait valoir que : il y a lieu de substituer les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à celles du 2° de l’article L. 611-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601481_20260226
26 février 2026
26 février 2026
du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400318_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
, il ne peut être pris sur le fondement d' infractions pénales au code de l'urbanisme ; - méconnaît l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, les conditions de la substitution
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304973_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216667_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Mme A... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402825_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
B, représenté par Me Houver, demande au juge des référés : - D'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision à une
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202468_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
de secours d'Indre-et-Loire la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105592_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article R. 5221-20 du même code : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : / 1° S'agissant de l'emploi proposé : / a) Soit cet emploi
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306805_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2302362_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
et de secours du Doubs au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303426_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Toutefois, cet équipement doit être regardé dans les circonstances de l'espèce comme ayant le caractère d'un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306504_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401318_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par deux courriers des 20 novembre et 3 décembre 2024, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509738_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il y a lieu, dans ces conditions de rejeter la requête en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509862_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Vu le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102646_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que l'opération envisagée a pour objet de réduire le risque incendie
Source officiellePage 13 sur 2106