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Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205959_20240221

Administratif

21 février 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2011610_20220905

Administratif

5 septembre 2022

B a été mis en demeure, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, de produire un mémoire ampliatif dans le délai de quinze jours. Vu les autres pièces du dossier.

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8ème Chambre

DTA_1908037_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602486_20260210

Administratif

10 février 2026

Dès lors, la condition d’urgence particulière posée par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être considérée comme remplie.

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500276_20251124

Administratif

24 novembre 2025

mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2201299_20220808

Administratif

8 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2201300_20220808

Administratif

8 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315686_20240524

Administratif

24 mai 2024

Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ". 3.

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2ème chambre

DTA_2201029_20250228

Administratif

28 février 2025

Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours.

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2ème Chambre

DTA_2300999_20250410

Administratif

10 avril 2025

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 6.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400859_20260408

Administratif

8 avril 2026

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 31 janvier 2024 par laquelle la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse a décidé de son transfert du

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7ème Chambre

DTA_2216335_20250324

Administratif

24 mars 2025

été infligées sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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1ère Chambre

DTA_2205079_20260112

Administratif

12 janvier 2026

l’administration du service d’incendie et de secours. / A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil d’administration (…) » et aux termes de l’article L. 1424-33 de ce code : « Le directeur

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2311477_20250603

Administratif

3 juin 2025

1732 du code général des impôts ainsi que de l'amende mentionnée à l'article 1759 du code général des impôts mise à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2015 au 31 septembre 2018 ; 2°) de

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506139_20251031

Administratif

31 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501818_20250325

Administratif

25 mars 2025

Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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Cellule juge unique

DTA_2502308_20260327

Administratif

27 mars 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2005663_20240613

Administratif

13 juin 2024

dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement ; - ce refus est aussi fautif en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article 31-1 du règlement sanitaire départemental ; - la commune

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