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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400451_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Article 3 : La communauté d'agglomération du pays nord Martinique versera à la Société martiniquaise des eaux une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101830_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1989 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2214929_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article 14 du décret du 24 mai 1994 visé ci-dessus : " Pour l'application de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les seize premiers alinéas sont rédigés
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2016621_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107839_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105485_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000056_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101724_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
obstacle à ce que soit opposée à l'auteur du recours l'irrecevabilité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, il ne ressort pas des pièces du dossier que les dispositions de l'article R.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304456_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient que : - la décision en litige méconnaît le principe des droits de la défense, l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ainsi que les articles 4 et 8 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011613_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404751_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2008768_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
C n'entre pas dans la catégorie des agents susceptibles de bénéficier d'un reclassement professionnel au sens des dispositions de l'article 2 du décret n° 89-376 du 8 juin 1989.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302570_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Hugez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102026_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2104063_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes du 2° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204541_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103222_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne, qui n'est pas dans les
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500226_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506718_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
un opérateur économique au sens des dispositions de l’article L. 1220-1 du code de la commande publique.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101169_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Article 2 : Le versement à la société TICE d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est mis solidairement à la charge des sociétés JFM Conseils et Eiffage
Source officiellePage 13 sur 51