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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2102104_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Z L ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés
DTA_2506422_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501834_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522 1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2310014_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
K et autres requérants verseront une somme globale de 1 200 euros à la commune de Charbonnières-les-Bains en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502265_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101278_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104517_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600119_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A..., représenté en dernier lieu par Me Mohamed, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui désigner un avocat
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605196_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En premier lieu, en application de l’article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l’objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326464_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information / 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507762_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Prost, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2508278_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
500 euros au bénéfice de Me Pierre en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande
Source officielle8ème chambre
DTA_2309014_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2007687_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106966_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
maladie de Roubaix-Tourcoing au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2102705_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " () II. 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209921_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par un courrier du 4 avril 2025, le tribunal a demandé à Mme B une pièce complémentaire sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534533_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui proposer un hébergement d’urgence stable, sécurisé et adapté hors dispositif 115 et non précaire dans un délai de 24 heures ; 3°) de
Source officielle6ème chambre
DTA_2401821_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... sur le fondement du 1° et du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. Par la présente requête, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510324_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officiellePage 13 sur 204