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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2410790_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En quatorzième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102760_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307233_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
de l'article L. 551-18 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307233_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
de l'article L. 551-18 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2409730_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
de la justice Centre-Est la somme de 5 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300991_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108557_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
pas autorisation de démolition des bâtiments existants ; - il méconnaît l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-16-1 du même code ; - il méconnaît l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2008760_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Article 3 : La région Île-de-France versera à la société BC.N une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201361_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 2214-4 de ce code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielle8ème chambre
DTA_2209370_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’interdiction
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2408290_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Dès lors, Mme A n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 9.
Source officielle6ème chambre
DTA_2003251_20230220
20 février 2023
20 février 2023
(412/365) X 73 X 1,5 X 0,86).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007113_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Par ordonnance du 1er avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée le même jour, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2401322_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211438_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Par la présente requête, la société Bouygues Telecom doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2215862_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308981_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2126512_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404481_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 332-6, L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601480_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officiellePage 13 sur 23