CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

9 859 résultats pour « Bapt »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU2

DTA_2302292_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans

Source officielle
TA

JU2

DTA_2101436_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301885_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Aux termes de l'article 1406 de ce code : " I. - Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209492_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210382_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2114543_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portées par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500308_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article 1406 de ce code : " I. - Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2207271_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Si la SCI Steph P conclut à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305204_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2208217_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

C A et par Me Bouhalassa contestent les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties des années 2019 à 2023, relatives à des biens immobiliers situés à Chalamont (Ain).

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1904780_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Il n'est pas contesté que la réclamation contentieuse du 23 juillet 2018 ne porte que sur la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2000946_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. () ".

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2500156_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : S’agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 8.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2101215_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2006073_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

œuvre d'une manière telle qu'ils ont rendu l'immeuble dans son ensemble impropre à toute utilisation ; par suite, il convient de l'exclure du champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2203311_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article 1400 de ce code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401500_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article 1393 dudit code : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France (…) ». 4.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2500122_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

L’article 1415 de ce code dispose : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties (…) sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307337_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Bautes, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°)

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005734_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Etablissements Duranel, représentée par Me Guey, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle

Page 13 sur 493

← PrécédentSuivant →