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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2303782_20260505
5 mai 2026
B... a présenté une réclamation qui a été partiellement admise par une décision du 2 mai 2023 prononçant un dégrèvement de 16 776 euros pour l’année 2017. M.
2ème chambre
DTA_2301246_20231116
16 novembre 2023
B, qui est présent sur le territoire français depuis un peu moins de sept ans à la date de la décision attaquée, soutient que son état de santé s'est dégradé, le conduisant à interrompre ses études, après
DTA_2301592_20251203
3 décembre 2025
Par deux réclamations du 29 juin 2022 et 25 janvier 2024, le Céréma a sollicité le dégrèvement de la totalité de ces impositions ainsi que le sursis de paiement de cette cotisation pour les années 2022
4ème chambre
DTA_2301878_20251218
18 décembre 2025
Il ne résulte cependant pas de l’instruction qu’un traitement antibiotique aurait été préconisé à ce stade ni que son absence aurait contribué à dégrader l’état de santé de M. C....
1ère chambre
DTA_2303722_20251127
27 novembre 2025
mesure d’interdiction, qui ne peut être prise qu’en dernier recours, peut être motivée par le risque de troubles matériels à l’ordre public, en particulier de violences contre les personnes et de dégradations
DTA_2200789_20251218
information, ni son quantum ; - le lien de causalité entre la faute reprochée concernant les actes de diagnostic et de soins et les préjudices invoqués ne sont pas établis eu égard à l’état de santé très dégradé
Chambre 1
DTA_2201786_20250304
4 mars 2025
Il relève en outre que les travaux de démolition susceptibles de créer des conséquences dommageables pour le voisinage ont d'ores et déjà été réalisées et qu'une dégradation normale de l'état présenté
4ème Chambre
DTA_2103463_20240201
1 février 2024
L'enquête complémentaire effectuée en septembre 2020 est consécutive à l'absence de réception par deux propriétaires de celliers inscrits sur la liste des propriétaires à exproprier, de la notification
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503774_20251027
27 octobre 2025
enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à Me Céline
DTA_2302334_20260319
19 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, le directeur de contrôle fiscal sud-Pyrénées conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de 602 euros effectué et au rejet du surplus
Présidente Bader-Koza
DTA_2001798_20240117
17 janvier 2024
Le 28 mai 2020, la SICA Laitière de Laqueuille a formé une réclamation tendant au dégrèvement des impositions initiales et supplémentaires de taxes foncières sur les propriétés bâties, à hauteur de 44
6ème Chambre
DTA_2110902_20240628
28 juin 2024
Par décision du 28 février 2022, postérieure à l'introduction de la requête, a été prononcé le dégrèvement, à concurrence d'une somme de 1 405 euros, des intérêts de retard assortissant les cotisations
DTA_2304976_20260324
24 mars 2026
B..., représentant le préfet des Pyrénées-Orientales, celles de Me Challend de Cevins, représentant la commune de Villeneuve-de-la-Raho, et celles de Me Gras, représentant la société d’aménagement de la
DTA_2304977_20260324
A..., représentant le préfet des Pyrénées-Orientales, celles de Me Challend de Cevins, représentant la commune de Villeneuve-de-la-Raho, et celles de Me Gras, représentant la société d’aménagement de la
7ème chambre
DTA_2101826_20240704
4 juillet 2024
La société a présenté une seconde réclamation le 28 décembre 2020 tendant au dégrèvement des mêmes impositions, que l'administration soumet d'office au tribunal. Sur la jonction : 2.
DTA_2400603_20251218
La réclamation présentée par la SCI du Pont a donné lieu à une décision de dégrèvement du 10 janvier 2020.
DTA_2501898_20251016
16 octobre 2025
à une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis total et trois amendes de 600 euros pour des faits commis le 8 juillet 2023 d’outrage et de rébellion au cours d’un contrôle d’identité, et de dégradation
Chambre 2
DTA_2201557_20240125
25 janvier 2024
Frédéric Durand, rapporteur, - et les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2100088_20240125
DTA_2101803_20240314
14 mars 2024
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