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application de l’article L. 224-9 du code de la route : « La suspension du permis de conduire ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse

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2ème Chambre

DTA_2101500_20230525

Administratif

25 mai 2023

En ce qui concerne les biens dont la gestion est assurée par la SCI César : 15. D'une part, si M.

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1ère chambre

DTA_2201570_20230125

Administratif

25 janvier 2023

de l'enfant. / Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. ".

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602011_20260316

Administratif

16 mars 2026

subventionnement de l’association CESENS n’a jamais cessé et le rectorat a déjà versé, au titre de l’année 2025-2026 et 2026-2027, une somme de 60 000 euros ; - les conditions de l’article L. 521-2 du

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4ème Chambre

DTA_2304226_20241104

Administratif

4 novembre 2024

des articles L. 423-6 et L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui sont pas applicables ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation du motif de la cessation

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2ème chambre

DTA_2300789_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la

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1ère chambre

DTA_2200512_20250526

Administratif

26 mai 2025

le 5 janvier 2022 ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice subi, sous déduction de la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique si celle-ci

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5ème Chambre

DTA_2108093_20230407

Administratif

7 avril 2023

Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer / () / Sont retenues les

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2ème chambre JU

DTA_2200025_20230404

Administratif

4 avril 2023

A n'établissant pas que l'excavation de sable aurait cessé en mai 2020 dès lors que l'herbe n'a pas repoussé et que des traces d'engin sont visibles sur les photographies annexées au procès-verbal d'infraction

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8ème chambre

DTA_2206169_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur de fait, en ce que la société qui l'emploie n'a jamais cessé son activité et que cette

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512198_20250828

Administratif

28 août 2025

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

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5ème Chambre

DTA_2409052_20251029

Administratif

29 octobre 2025

de son article L. 435-1, ainsi que celles des articles L.611-1 et suivants de ce code.

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2107195_20221104

Administratif

4 novembre 2022

de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. / Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210827_20220825

Administratif

25 août 2022

De plus, aux termes des dispositions de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200823_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Il résulte des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, rapprochées de celles de l'article L. 521-1 du même code, toutes deux issues de la loi du 30 juin 2000, qu'en opérant

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2ème chambre JU

DTA_2100578_20250722

Administratif

22 juillet 2025

Celle-ci soutient que l'imposition litigieuse est erronée dès lors que le centre commercial, qui a cessé son activité, a subi d'importantes dégradations, justifiant que les locaux en cause soient dès lors

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303289_20240603

Administratif

3 juin 2024

réserve de cesser toute activité professionnelle. 6.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001670_20231009

Administratif

9 octobre 2023

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2002575_20230928

Administratif

28 septembre 2023

A présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà examinées par l'avis n° 457560 du Conseil d'Etat du 19 avril 2022, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2101198_20231002

Administratif

2 octobre 2023

B présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà examinées par l'avis n° 457560 du Conseil d'Etat du 19 avril 2022, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits.

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