En troisième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l’entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l’entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

la Croatie est établie ; - l’arrêté contesté méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des liberté fondamentales ; - il méconnaît l’article 4 de la charte

Vu : - la Charte de l’environnement ; - la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement ; -

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques de traitements inhumains et dégradants qu'il encourt en cas de retour et pour les mêmes motifs, l'article 4 de la Charte

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la même Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Vu : - la Constitution, notamment son article 53-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union

particulier des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ; - il méconnaît son droit d'être entendu avant une décision défavorable tel qu'il résulte des exigences de l'article 41 de la charte

compatibilité des dispositions de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines tels que garantis notamment par l’article 49 de la charte

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

d'examen de sa situation particulière ; - cet arrêté méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 4 de la charte

A à être entendu, tel que garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - les observations de M.

utile et effective ses observations préalable concernant une telle mesure, de telle sorte que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de son droit à être entendu prévu par l'article 41 de la charte

Il soutient que : - il n'a pas été informé du fait qu'il était susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article 41 de la charte

Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement