Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2208584_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Son employeur est sur le point de rompre ce contrat. En cas de licenciement, la requérante soutient qu'elle ne bénéficiera pas des allocations chômage.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302576_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Vu : - les autres pièces du dossier, - la requête dirigée contre la décision contestée, enregistrée le 9 février 2023 sous le numéro 2301702.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504426_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
A fait valoir qu'il se retrouve privé de toute activité professionnelle et de ressources dès lors que son contrat de travail est suspendu en raison du défaut de titre de séjour valide.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500505_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : - d'annuler la procédure de passation, ou tout le moins d'ordonner sa reprise au stade de l'irrégularité contrastée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203723_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dès lors qu’il revenait au délégataire de procéder aux opérations de résiliation ou de transfert des contrats et abonnements contractés dans le cadre de la délégation de service public et qu’elle n’avait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301759_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
du contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Le contrat en litige doit donc bien être regardé comme un contrat d'occupation du domaine public et non, comme le soutient la société Imawani, comme une concession de service public, alors au surplus que
Source officielle6ème chambre
DTA_2302654_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ce contrat a été signé par le syndic le 23 avril 2014 avec effet au 3 mai 2014.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602143_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l’exécution du contrat, il en va autrement quand l’administration ne peut user de moyens de contrainte à l’encontre de son cocontractant qu’en vertu
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502596_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Le maire de la commune de Marigny-les-Usages soutient que : - la juridiction administrative est compétente, les contrats d'assurance conclus par des personnes publiques étant considérés comme des contrats
Source officielle4ème chambre
DTA_2307609_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle soutient que : le recours formé contre la délibération du 23 juin 2023 est irrecevable, dans la mesure ladite délibération ne fait qu’approuver un contrat déjà régulièrement signé par le maire de
Source officielle1ère chambre
DTA_2203032_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle a été placée à l'isolement du 11 au 23 janvier 2022 ayant contractée la Covid.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2100523_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Elle soutient que : - depuis son retour en France, sa situation financière est précaire car elle n'est pas éligible au chômage, elle a contracté un prêt étudiant, elle n'arrive pas à retrouver un emploi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100376_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Ainsi, contrairement à ce que soutient la commune de Bonnut, ces dispositions ne constituent pas, en elles-mêmes, un titre autorisant le maire à contracter en vue de faire procéder à des travaux sur des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106394_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article 10 du contrat d'amodiation liant la régie Metpark à la société Polyclinique de Bordeaux Tondu : " En cas de contestation relative au présent contrat d'amodiation ou à son exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304552_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L.2 du code de la commande publique : " Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202652_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301717_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : - engagée par la commune par contrat à durée indéterminée en date du 7 octobre 2013 en qualité d'assistante maternelle au sein de la crèche familiale, elle a bénéficié d'un congé
Source officielle3ème chambre
DTA_2204471_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Au cours des opérations de contrôle, le service a constaté que l'entreprise A avait eu recours au travail dissimulé et que la SARL Trichet Environnement était l'une de ses donneuses d'ordre.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500607_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il résulte de l'instruction que l'arrêté n° 2024-0358 du 18 décembre 2024 mettant fin de manière anticipée au contrat de M.
Source officiellePage 13 sur 5018