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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2502296_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par un courrier du 8 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officielle1ère chambre
DTA_2405372_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Toutefois, M. et Mme A... établissent, par la production d’un bordereau postal de dépôt de courrier recommandé avoir sollicité la prolongation du délai de trente jours par un courrier du 22 septembre 2020
Source officielleMSS 6ème chambre GRONDIN Thibault
DTA_2105954_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
décision " 48M " informant un conducteur du solde de points restant affecté à son permis de conduire est par ailleurs sans incidence sur la légalité de la décision " 48SI " contestée, ce dispositif à but
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500652_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle soutient que : - elle a droit au règlement des prestations réalisées dès lors que le contrat la liant à la province des îles Loyauté courait jusqu’à la notification du futur marché et qu’elle n’a
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302108_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Il est constant que le délai de quatre mois prévu par l'article R. 432-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui courait à compter de la date de dépôt de la demande
Source officielleJU MW (5)
DTA_2208706_20230206
6 février 2023
6 février 2023
protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte pas, dans la présente instance, d'éléments probants de nature à établir la réalité des risques personnels qu'il courrait
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506431_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Ainsi, le délai de recours contentieux courait jusqu’au 12 juin 2025. Par suite, la présente requête, introduite le 23 septembre 2025, est tardive et, à ce titre, manifestement irrecevable.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2106194_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
résulte également que l'intéressé a commis une nouvelle infraction le 5 mars 2021, soit avant l'expiration du délai de six mois prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route qui courait
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2200060_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Toutefois et alors que le courrier de notification de cette décision du 20 juillet 2021 faisait mention des délais opposables à un éventuel recours fondé sur le II de l'article L. 441-2-3-1 du CCH, le
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2329573_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En dernier lieu, si le requérant invoque les risques qu'il courrait en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son appartenance à un groupe d'opposition au pouvoir, il ne produit aucune justification
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2423582_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A invoque les risques qu'il courrait en cas de retour dans son pays d'origine, ses écritures à ce sujet sont sommaires et peu précises et il ne produit aucune pièce susceptible d'établir la réalité des
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302525_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 600-2 du même code : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214475_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
résulte de ces dispositions que le demandeur de logement qui a été reconnu comme devant être logé de façon prioritaire et urgente doit saisir le tribunal administratif dans un délai de quatre mois courant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307580_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
résulte de ces dispositions que le demandeur de logement qui a été reconnu comme devant être logé de façon prioritaire et urgente doit saisir le tribunal administratif dans un délai de quatre mois courant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308138_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
résulte de ces dispositions que le demandeur de logement qui a été reconnu comme devant être logé de façon prioritaire et urgente doit saisir le tribunal administratif dans un délai de quatre mois courant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201609_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Puis, par un courrier du 15 octobre 2021, la directrice du centre hospitalier universitaire de Dijon a rappelé à Mme A les termes de sa décision du 15 septembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400192_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La saisine du bureau d'aide juridictionnelle le 7 novembre 2023, faite après l'expiration du délai de recours de trente jours qui courait à compter de la consultation de la décision sur l'ANEF, n'est pas
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2014412_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Dès lors, ainsi que le fait valoir l'administration en défense, sa requête enregistrée le 9 septembre 2020, soit après l'expiration du délai du recours contentieux de deux mois qui courait après la notification
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2106392_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
B exerce une activité principale de " courtier en assurance ", qui ne relève pas, sauf pour les cas particuliers des courtiers en assurance voyage et des courtiers d'assurance lorsqu'au moins 50 % du chiffre
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2403644_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; - elles sont fondées à demander qu'il soit enjoint à la société d'assurance et à son courtier
Source officiellePage 13 sur 3059